Le mariage en France

Tout ce que vous devez savoir sur les régimes matrimoniaux français avant d’acheter une propriété française
Si vous achetez un bien français en couple, vous devez prendre en compte un certain nombre de points juridiques, notamment comment structurer l’achat de votre bien et comment utiliser les régimes matrimoniaux pour la planification de votre patrimoine, en particulier avec l’entrée en vigueur de nouvelles règles de l’UE.

Que sont les régimes matrimoniaux ?

Le mariage en France est une affaire très pratique. Les mariages français sont célébrés sous des régimes matrimoniaux et un contrat de mariage permet au couple de choisir le mode de propriété de ses biens pendant le mariage ou lors de la dissolution du mariage, que ce soit par divorce ou par décès.

Un couple  qui possède une propriété en France a pu modifier partiellement son régime matrimonial par rapport à sa propriété, offrant souvent d’importants avantages en matière de planification successorale.

Tout cela devrait toutefois changer avec l’entrée en vigueur de nouveaux règlements de l’UE mettant en œuvre de nouvelles règles relatives aux régimes matrimoniaux et aux régimes de partenariat civil entrant en vigueur le 29 janvier 2019.

Chez question avocat, vous pouvez compter sur des informations fiables sur le contrat de mariage.


Quels sont les différents régimes matrimoniaux français ?

Séparation de biens

C’est le régime par défaut pour un couple britannique marié au Royaume-Uni. Chaque conjoint détient ses propres actifs séparément de l’autre.

Communauté réduite aux acquêts

C’est le régime par défaut pour un couple marié en France où aucun contrat de mariage n’a été conclu. Sous ce régime, les biens possédés par les époux avant le mariage restent leurs biens respectifs et les biens acquis pendant le mariage appartiennent au couple. Au premier décès, les avoirs en propriété commune sont divisés en deux et la part du défunt passe sous leur succession.

Communauté universelle

Tous les biens possédés par les époux le jour du mariage et les biens éventuellement acquis par la suite sont assimilés à des propriétaires communs. Le contrat de mariage peut comporter une clause d’attribution permettant à l’ensemble des biens du défunt de passer automatiquement au conjoint survivant au premier décès.

Comment les Britanniques possédant des biens en France peuvent-ils utiliser des régimes matrimoniaux ?

En vertu de la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux, les couples qui se sont mariés après 1992 peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Il est important de noter que, pour les Britanniques propriétaires de biens immobiliers en France, les couples peuvent choisir d’appliquer la loi du pays dans lequel ces biens immobiliers sont situés (biens immobiliers et terrains). Cela a permis à de nombreux Britanniques résidant au Royaume-Uni et propriétaires d’une maison en France d’adopter le régime matrimonial français de la communauté universelle avec clause d’attribution. Cet outil de planification successorale est très important, car il a souvent permis aux couples britanniques d’éviter les règles françaises en matière d’héritage forcé lors du premier décès.
Qu’est-ce qui va changer avec les nouvelles règles de l’UE ?

À partir du 29 janvier 2019, le choix des options législatives disponibles sera limité à la loi de la résidence habituelle de l’un des époux ou à la loi de la nationalité de l’un des époux. Les Britanniques résidant au Royaume-Uni n’auront donc plus la possibilité d’adopter un régime matrimonial français en ce qui concerne les biens immobiliers situés en France.

Le choix de la loi s’appliquera à tous les actifs, où qu’ils se trouvent, et même si la loi désignée est celle d’un État de l’UE qui n’a pas ratifié la réglementation ou de celle d’un État non-membre de l’UE. 

De quelle manière cela m’affecte-t-il ?

À première vue, cela semblerait être un coup dur pour les Britanniques résidant au Royaume-Uni et possédant des biens immobiliers en France. Toutefois, ce règlement devrait être envisagé parallèlement au règlement de l’UE relatif à la succession connu sous le nom de Bruxelles IV. Depuis son entrée en vigueur l’année dernière, de nombreux Britanniques ont pu opter pour le droit anglais et germanique s’appliquer à la dévolution de leurs biens en français, leur permettant ainsi de laisser la totalité de leur quote-part au conjoint survivant, sans avoir à respecter les règles françaises en matière d’héritage forcé.

Néanmoins, Bruxelles IV n’en est encore qu’à ses débuts en matière d’interprétation et de mise en œuvre, et il subsiste un certain nombre de zones d’incertitude. Face à ces incertitudes, il a été recommandé aux couples mariés de s’appuyer, dans la mesure du possible, sur les structures de planification successorale existantes, telles que le changement de régime matrimonial. Étant donné que cette option sera retirée des couples à partir du 29 janvier 2019, on espère vivement que les incertitudes entourant Bruxelles IV auront été résolues, mais cela risque en réalité de prendre encore plusieurs années. Il est donc important que les couples britanniques ayant des biens en France envisagent de mettre en œuvre un changement de régime matrimonial tant que cette option est encore disponible.

Nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en ce qui concerne votre situation particulière afin de vous assurer que les dispositions de planification successorale les plus appropriées sont en place.

 

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