Quelles sont les règles pour l’enlèvement d’une épave?

L’enlèvement d’une épave est obligatoire pour ne pas être puni par la loi si ce n’est pas fait. Aussi, il est important que l’enlèvement épave soit dans les règles. Les sociétés réalisent cette opération d’une manière gratuite. Cependant, cette tâche est soumise à plusieurs conditions.

Les règles en vigueur pour l’enlèvement d’une épave

Il est possible de se référer à l’article du code de la route qu’elle soit votre voiture épave est située sur une voie ouverte à la circulation ou non. Aussi, vous pouvez vous référer au code de l’environnement.

  • Il faut savoir que l’enlèvement épave est obligatoire. Pour cette raison, il est nécessaire de toujours engager des spécialistes maitrisant bien la réglementation.
  • Vous devez savoir que le maitre des lieux où se trouve la voiture demande parfois son enlèvement.
  • La préfecture de la région Ile-de-France a agréé un service gratuit pour vous aider dans cette tâche. Ce service est disposé à intervenir à tout moment tout en respectant la législation.

Il est possible de contacter des épavistes compétents pour résoudre votre problème. Appelez Epaviste IDF et bénéficiez de ce service gratuit.

Les documents nécessaires à un enlèvement d’épave

Il faut remettre la carte grise de votre voiture le jour de l’enlèvement épave. Sinon, elle peut être remplacée par une déclaration de perte délivrée par la préfecture, la mairie ou les autorités de police.

  • S’il s’agit d’une carte grise non mutée, c’est-à-dire, qu’elle n’a pas été mise en votre nom, il faut fournir le certificat de cession du précédent propriétaire.
  • Le certificat de non-gage est également obligatoire. Il sert à justifier qu’aucune opposition à la destruction n’est inscrite sur le véhicule. Vous pouvez demander ce certificat à remplir auprès de votre épaviste.
  • Il faut fournir également une copie de votre pièce d’identité

 

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